Conditions Générales de Location

Article 1 : Objet du contrat

Un contrat de location est établi entre Le Loueur (ou « Cabana Vélos ») et Le Client (ou « Le Locataire »).
Toute location implique la connaissance et l’acceptation de ces Conditions Générales de Location (ou « CGL »).

Article 2 : Le Locataire

Le Locataire assure la pleine responsabilité du matériel loué du début de la location jusqu’à son terme soit à la restitution du matériel loué (art. 1383 et 1384 du Code Civil). Le locataire assure tous les litiges pouvant survenir du fait de cette location, ainsi que le vol de ce matériel (cf. ci-dessous article vol). Le Locataire devra informer le Loueur de tout incident survenu avec le Bien loué durant la durée de la location. Toute dissimulation volontaire de casse ou de vol (vélo ou accessoire) non déclarée au retour du matériel pourra entraîner la nonrestitution de la caution. Le Locataire non majeur peut louer mais devra être en possession de sa pièce d’identité et d’une autorisation parentale avec copie de la pièce d’identité du représentant légal. Le Locataire reconnaît avoir reçu et pris connaissance de la prise en main du vélo et d’être apte à la pratique du vélo-loisir. Au moment de la remise du matériel, un état des lieux visuel sera effectué par le Loueur. Le Locataire s’engage à déclarer tout dysfonctionnement ou incident intervenu durant la durée de la location. La sous-location et le prêt sont strictement interdits. Le Locataire utilise le matériel loué en bon père de famille et en prenant toutes les précautions que Cabana Vélos est en droit d’attendre. Le locataire s’engage à respecter les règles élémentaires du Code de la Route, à ne pas sauter les trottoirs avec le vélo ou la remorque. Le Locataire s’engage à ne pas transporter de charge supérieure à 25 kg sur le porte-bagages. Le transport d’une personne sur le porte-bagage est strictement interdit. Les enfants (poids maximum de 22 kg) doivent être transportés sur un siège enfant. Le panier des VTC est réservé au transport d’objets non volumineux, dans la limite de 3 kg. Le Locataire s’engage à ne pas circuler sur les plages et les dunes (cf. arrêtés municipaux des communes de l’Ile de Ré et La Rochelle). Le matériel doit être restitué en état de fonctionnement et dans un état de propreté correct (exemple panier ou remorque-enfant). Cabana Vélos se réserve le droit d’appliquer des frais d’entretien/nettoyage de 10 € par vélo ou accessoire.

Article 3 : Modalités de location : réservation, annulation, mode de paiement, tarifs, durée, dépôt de garantie

a : Pré-Réservations et Réservations définitives :

Le Locataire peut procéder à une demande de réservation (ou « Pré-Réservation ») par téléphone, par email, sur place ou via le site internet www.cabanavelos.com, avec le formulaire dédié. Un versement d’arrhes de 30% du solde de la commande sera demandé pour bloquer cette Pré-Réservation au planning. Une réservation n’est effective qu’après versement d’une somme d’arrhes. Une validation par email ou SMS sera obligatoirement envoyée au Locataire au regard cette disponibilité. En cas d’annulation : Toute demande devra être faite et justifiée par mail au minimum 24 heures avant la date. Les arrhes versées restent dues (art.1590 du Code Civil) sans remboursement ; sauf cas de force majeure avec justificatif (maladie grave, opération, accident grave ou décès d’un proche direct). La météo n’est pas un argument d’annulation recevable (hormis alerte Orange ou Rouge). En cas de force majeure météorologique, le Loueur se réserve un droit de présence et d’installation. Toutes les réservations concernées seront contactées personnellement par mail ou téléphone.

b : Modalités de location/Paiement /Modes de règlement :

Pour louer, le Locataire présente les documents justificatifs nécessaires (carte d’identité ou passeport en cours de validité) et procède à la remise d’une caution (cf. ci-dessous dépôt de garantie). Pour une Réservation, le paiement de la location s’effectue en 2 temps : 1/ arrhes de 30% pour valider la demande et 2/ le reste du solde le jour de la prestation sur place au comptoir. Pour une location faite sur place, le paiement intégral sera demandé au moment de la signature du contrat de location. Les modes de paiement acceptées par le Loueur sont affichées sur place et sur ses supports de communication : espèces, cartes de crédit, virement bancaire, chèques et chèques vacances.

c : Tarifs :

Cabana Vélos met à la disposition du Locataire ses vélos et accessoires dans les conditions tarifaires en vigueur au jour de la signature du contrat de location. Ces tarifs sont affichés sur place et détaillés sur le site Internet www.cabanavelos.com et selon des plages horaires définies. Les tarifs de Location sont susceptibles de modifications.

d : Durée de location / Restitution :

Le Locataire doit restituer le matériel loué au même point de location, à la date et à l’heure prévues indiquées sur le contrat de location. Le Locataire ne peut pas prolonger et modifier la durée de la location, de lui-même, il doit respecter les termes de son contrat. Le Locataire doit en informer expressément Cabana Vélos par téléphone uniquement et obtenir préalablement son accord. Si cette prolongation s’avère possible, selon les disponibilités, elle ne pourra être au maximum que sur la même journée de location : Cabana Vélos est un concept de location itinérante à court terme avec 4 Formules au choix. Aucun remboursement ne sera effectué si le Locataire restitue son matériel loué avant l’heure ou la date de fin de location prévue (sauf cas de force majeur : accident ou dysfonctionnement technique). Toute restitution tardive donnera lieu à une remise à jour tarifaire correspondant au tarif de la Formule réellement effectuée.

e : Dépôt de garantie

Le Locataire doit verser un dépôt de Garantie à Cabana Vélos d’un montant correspondant à la grille des « Cautions & Garantie » par
carte bancaire (au même nom que le Locataire). Cette somme n’est pas encaissée durant la durée de la location sauf en cas de
manquement d’obligations des CGL. C’est une empreinte bancaire numérique inscrite dans le logiciel de réservation du Loueur.
A la restitution et après l’état des lieux du matériel loué, le dépôt de garantie est libéré informatiquement et automatiquement à la
clôture de sa location. Aucune donnée bancaire n’est conservée par le Loueur comme l’exige la loi RGPD.
Le Locataire autorise le Loueur à prélever sur la caution les sommes dues :
– au titre de la franchise
– en réparation des dégradations et vol (cf. la grille « Tarifs Pièces détachées » consultable sur place).
– à titre d’indemnisation pour restitution tardive des Biens Loués
Toute dissimulation volontaire de dommages du bien loué ouvrira le droit de poursuivre le Locataire pour dédommagement de son
préjudice ou d’un dommage caché.

Article 4 : État des Vélos et des Accessoires, entretien et réparation

Le matériel mis à disposition par le Loueur est conforme à la réglementation en vigueur et aux normes de sécurité.
Le Locataire reconnaît avoir reçu le matériel loué en bon état de fonctionnement avec l’équipement de base.
Il déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier les Biens Loués et les choisir conformément à ses besoins.
Le Locataire s’engage à restituer le matériel dans l’état dans lesquels il les a loués, excepté l’usure normale..
L’entretien courant du matériel loué est effectué par Cabana Vélos selon les normes constructeurs et avec les suivis EPI correspondants
(Equipements de Protection Individuelle).
Toute crevaison est à la charge du Locataire. Le Locataire est responsable de son Bien loué et assure cette réparation à ses frais chez un
réparateur-cycle agréé ou sera réalisé gratuitement auprès du point de location « Cabana Vélos ».

Article 5 : Conditions d’utilisation des Cycles et Accessoires

Cabana Vélos fournit un antivol pour la location. Le Locataire s’engage à prendre ses dispositions pour éviter la détérioration, le vol ou
la soustraction frauduleuse du matériel loué. Le Locataire s’engage à utiliser l’antivol fourni pour sécuriser son matériel lors des
stationnements et à l’attacher à un élément fixe.
Le Locataire s’engage à ne rien modifier ou adjoindre au vélo et aux accessoires.
Concernant les mineurs jusqu’à 12 ans inclus, le port du casque est obligatoire depuis le 22 mars 2017. Cabana Vélos ne saurait être
tenu responsable en cas de refus du client de porter un casque (fourni dans la limite du stock disponible).
Les cycles et accessoires ne doivent pas être utilisés de façon anormale et détournés de leur fonction première.

Article 6 : Responsabilité et Vol

Le Locataire est personnellement responsable des dommages qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du matériel loué. La responsabilité
du Loueur ne pourra être mise en cause au titre de dommages subis ou causés par le matériel loué, sauf s’il est prouvé que ces
dommages sont dus à un vice interne ou à un défaut d’entretien du bien loué.
Le Locataire déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile.
Le Locataire ne bénéficie donc d’aucune couverture pour les dommages subis par la chose louée et engage personnellement sa
responsabilité à raison desdits dommages, casse, perte et vol.
En cas de casse : le Locataire s’engage à restituer le matériel endommagé et celui-ci devra être reconnaissable et complet. Les
dommages subis par le matériel seront facturés au Locataire selon le tarif en vigueur (cf. la grille « Tarifs Pièces Détachées »
consultable sur place).

Article 7 – Obligations du Locataire en cas d’accident ou de vol

Le Locataire s’engage à prévenir du sinistre, Cabana Vélos, dans les + brefs délais et au + tard dans les 24 heures.
Le Locataire s’engage en outre :
a) En cas d’accident : à adresser dans les 24 heures à Cabana Vélos, même en cas de seuls dommages matériels subis par le matériel
loué, l’original du constat amiable dûment et lisiblement rempli (à défaut la déclaration de sinistre comportant toutes précisions utiles
sur les circonstances du sinistre, les coordonnées du conducteur du/des Vélos, celles de l’adversaire et de son assureur ainsi que celles
des témoins, les dommages subis par le/les Véhicules et/ou accessoires)
b) En cas de vol et de perte du matériel : le Locataire devra indemniser le Loueur. En conséquence, le matériel sera facturé au
Locataire sur la base du montant de la caution affichée. La caution servira à couvrir en partie ou en totalité le préjudice. (cf. le
document « Garantie Vol Casse » consultable sur le site interne et sur place).
Une facture sera fournie au Locataire afin qu’il puisse éventuellement la présenter à son assureur personnel.
Le Locataire devra rembourser à Cabana Vélos la valeur de la caution si Le Locataire n’a pas contracté la « Garantie Vol Casse »
proposé.
Le Locataire devra rembourser la valeur de la franchise uniquement (50% de la caution) si Le Locataire a contracté la « Garantie Vol
Casse ».
En cas de vol de vélo ou accessoire, de vandalisme, le Locataire est tenu de déclarer le vol ou le vandalisme dès la constatation des
dommages ou de la disparition aux autorités de Police ou de Gendarmerie, de déclarer et fournir le certificat de dépôt de plainte
à Cabana Vélos dans les 24 heures ou 1 jour ouvré de la constatation des dommages ou de la disparition.

En cas de vol à l’intérieur d’un véhicule, une déclaration devra avoir été adressée à l’assureur automobile du véhicule vandalisé. Dans
tous les cas, une copie de cette déclaration ainsi qu’une copie des conditions générales et particulières de l’assurance automobile du
véhicule concerné devront être adressées au Loueur dans les 24 heures.
Sur demande, tout justificatif pourra être réclamé au Locataire pour justifier du sinistre.
Le Locataire qui est de mauvaise foi, exagère le montant des dommages, prétend détruits des objets ou des biens n’existant pas lors du
sinistre, dissimule ou soustrait tout ou partie des objets pris en charge, emploie comme justification des moyens frauduleux ou des
documents inexacts, est déchu de tout droit à la garantie pour le sinistre en cause et s’expose à des poursuites judiciaires.

Article 8 : La « Garantie Vol-Casse » et exclusions

La Garantie Vol Casse prend effet à la date et heure de mise à disposition des biens loués. Elle cesse automatiquement à la fin de la
période de location. La tarification est affichée sur le site internet et sur place.
En cas de Vol : la caution encaissée sera divisée de moitié. Un dépôt de plainte vous sera demandé.
En cas de Casse : la caution encaissée sera divisée de moitié ou facturation au détail.
Ne couvre pas :
– Les dommages résultant d’un usage non conforme aux normes d’utilisations des fabricants
– Les dommages en état d’alcoolisme, d’ivresse, en usage de médicaments, drogues, stupéfiants non prescrits médicalement,
– La faute du Locataire ou de l’utilisateur, si elle est intentionnelle ou frauduleuse.

Article 9 : Assistance du Loueur

Le Locataire loue le cycle en parfait état de marche. Certains modèles de vélos sont équipés de pneumatiques anti-crevaison. Une
bombe anti-crevaison est fournie, sur demande, pour chaque location permettant de faire face en cas de crevaison. Le Locataire est
donc responsable de ramener le vélo au point de location de départ. Cabana Vélos n’assure aucune assistance technique pendant la
location du Locataire (hormis cas de force majeure : météo alerte Orange ou Rouge, problème lié à un défaut de fabrication). Hormis
ces cas de prise en charge, les problèmes de type déraillement, épuisement de la batterie, crevaison, casse suite à une mauvaise
utilisation ne sont pas recevables.
Une assistance ou intervention, hors point de location de départ, est possible sur facturation : le Locataire en supportera le coût fixé
forfaitairement à 50 € TTC (+ frais de péage éventuels). Cette assistance n’est possible que durant les jours et heures d’ouverture de
Cabana Vélos. Elle est géographiquement limitée aux routes accessibles aux véhicules à moteur et aux gabarits d’un véhicule-remorque.
A défaut, le Locataire fournira ses meilleurs efforts pour rejoindre une route accessible.

Article 10 : Loi Informatique et libertés

Le site www.cabanavelos.com est conforme à la dispense de la déclaration n°7 adoptée par la Commission Nationale de l’Informatique
et des Libertés (CNIL). Cabana Vélos collecte les données de ses clients, s’engage à les sécuriser et à les garder strictement
confidentielles. Ces données collectées par Cabana Vélos ne sont pas cédées à des tiers ni à titre gratuit ni à titre onéreux. En
application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, les utilisateurs disposent à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de
rectification et de suppression des données personnelles qui les concernent. Pour exercer ce droit, veuillez adresser votre demande via
l’adresse mail contact@cabanavelos.com. Plus d’information sur www.cnil.fr.

Article 11 : Dispositions diverses

En cas d’inexécution par le Locataire de l’une de ses obligations contractuelles, Cabana Vélos pourra de plein droit mettre fin par
anticipation à la location, sans préjudice de tous autres droits. Le présent contrat est soumis au droit français.

Article 12 : Litiges

Si le Locataire a loué en sa qualité de commerçant, la compétence pour tous litiges reviendra au Tribunal de Commerce de La Rochelle
(art. 48 du CPC). Pour tout autre cas, la juridiction territorialement compétente sera celle prévue en vertu du Code de Procédure Civile
(article R.631-3 du Code de la Consommation).